Autorités, administration, législation
Aménagement, infrastructures, mobilité et environnement

La décision administrative et l'ordonnance pénale dans les communes

09.03.2023

L'Association des Communes Fribourgeoises, en collaboration avec la Conférence des Préfets, a organisé un cours sur le thème de "La décision administrative et l'ordonnance pénale dans les communes".

Pour visionner l'enregistrement de la formation, cliquez ici.

Support de cours

29.07.2024

01 cours communes decision

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29.07.2024

02 cours communes op

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29.07.2024

1 principes de droit administratif et decision

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01.08.2024

2 Modèle décision de dérogation à la route communale lmob

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01.08.2024

3 Exemple pratique démolition

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01.08.2024

4 Exemple pratique modèle décision de permis écarté d'un préavis

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01.08.2024

5 Dérogation modèle avis voisins

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01.08.2024

6 Modèle décision de refus permis avec refus autorisation spéciale dime

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01.08.2024

7 Exemple pratique contrôle des habitants depôt papiers

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01.08.2024

8 Exemple pratique décision contrôle des habitants

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01.08.2024

9 Exemple pratique décision taxes communales

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29.07.2024

10 op communale formation

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01.08.2024

11 Modèle op pour commune

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