Info's Communes - Été 2024

Question parlementaire (Fattebert/Gaillard)

Le Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ) a informé les structures d’accueil extrascolaire de la suppression de la formation d’intervenant-e proposée par la Haute école de travail social à Fribourg (HETS-FR) dès la fin de la volée en cours. Elle sera remplacée par un CFC Accueil extrascolaire (ASE). Compte tenu des difficultés du marché du travail dans ce secteur, plusieurs questions ont été posées. La réponse informe qu’un groupe de travail a été constitué suite à cette décision et cette intervention, avec une représentante de l’ACF. Elle informe aussi de la procédure de validation des acquis et des perspectives chiffrées (lien).

L’ACF est intervenue auprès du Service du cadastre et de la géomatique pour proposer d’accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle loi, entrée en vigueur au 01.01.2024. Elle a activement contribué en visant la simplification (lien).

L’ACF est intervenue pour demander de formuler des solutions pragmatiques qui tiennent compte de la diversité des situations en application de l’art. 16 du règlement sur la loi scolaire. Une correction sera également apportée pour déterminer le cercle des enfants de 1-2H et non 7 ans qui ne faisait aucun sens. Le mémorandum mis à jour a été publié par la DIME (lien).

Une collaboration étroite a été instituée par l’ACF avec l’Autorité de transparence, de protec-tion des données et de médiation (ATPrDM), pour élaborer une boîte à outils efficace pour mettre en œuvre la loi. Un groupe de travail « terrain » a été proposé par l’ACF. Les documents sont élaborés en tenant compte d’une approche pragmatique et pour dégrossir le travail des communes au maximum. 2 lots de documents ont déjà été transmis aux communes. Suivent les derniers documents et la proposition d’un atelier pour pouvoir expliquer leur application (lien).

L’ACF a collaboré avec la DSAS dans sa démarche d’évaluer les besoins en places d’accueil de manière théorique. Cette approche doit servir aux communes et aux associations de communes pour déterminer leur stratégie tout en garantissant leur autonomie. Elle leur évite de devoir entreprendre de nouvelles démarches, à savoir une enquête comme le prévoit la loi à intervalle de 4 ans. Ces résultats théoriques doivent être confondus aux places qui sont véritablement nécessaires. C’est ainsi que la compétence reste entièrement en mains des communes. Une plate-forme va être élaborée avec un accès individuel pour chaque commune à ses résultats. Des séances d’information seront organisées par l’ACF pour les communes (lien).

Le comité du Club des communes a soutenu dans l’ensemble la motion citée en titre. En particulier, il a relevé que le défaut de performance de la loi ne doit pas être supporté par d’autres instruments sociaux dont le but est différent.

Décision: Motion acceptée par fractionnement: adaptation des tarifs et élargissement du cercle des bénéficiaires.

Le comité du Club des communes a soutenu la motion. Elle est nécessaire techniquement parlant pour mettre en œuvre la LMob concernant la disponibilité des places de parkings de plus de 40 unités.

Décision: Motion acceptée. COPIL constitué pour accompagner la mise en œuvre.

L’ACF et le Club des Communes félicitent les communes suivantes pour leur fusion respective:

• Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue
• Grolley et Ponthaux
• Montet (Glâne) et Ursy

Entrée en vigueur: Le 1er janvier 2025. Le nombre des communes fribourgeoises passera dès cette date de 126 à 121.

Le comité du Club des communes prend note de la proposition de classer sans suite la motion 2015-GC-18. Il s’est référé à la position de l’ACF en confirmant s’opposer à toute légifération ou extension de la responsabilité des contrôles à charge des communes. Il serait irréaliste de devoir engager encore des spécialistes pour contrôler les échafaudages et le respect des normes de sécurité au travail et techniques. Chaque corps de métier a sa responsabilité.

Décision: La proposition du Conseil d’Etat de classer cette motion a été refusée par 52 voix contre 43. Le Conseil d’Etat doit y donner suite.

Le comité du Club des communes a soutenu le décret proposé en vue de mettre en œuvre les mesures des projets d’agglomération. Elles profitent à l’ensemble de la population.

Décision: Décret accepté à l’unanimité.

Le comité du Club des communes entre en matière sur le projet de loi sur l’aide sociale. Initiée par la motion Antoinette de Weck / Erika Schnyder (2014-GC-155), la révision totale de la loi sur l’aide sociale était attendue par les communes, les associations et les partenaires institutionnels. L’ACF et sa délégation composée des représentants des communes ont travaillé activement pour que cette loi soit la plus réaliste et la plus réalisable possible. Le comité du Club des communes s’est opposé à la régionalisation de l’aide sociale en soutenant la minorité de la commission parlementaire. La proposition majoritaire de la commission et du Conseil d’Etat l’a emporté par 48 voix contre 41 (16 abstentions). L’aide sociale sera organisée par une association de communes par district ou pour plus de 25’000 habitants. La répartition des charges est maintenue : 40% à charge de l’Etat et 60% à charge des communes.

Prochaines étapes: Finalisation du traitement en septembre. Date d’entrée en vigueur à déterminer par le Conseil d’Etat, délai transitoire de 2 ans pour la mise en place des associations de communes de district et de 5 ans pour la constitution de la commission sociale et du service social régional.

Le comité du Club des communes a soutenu la motion citée en titre, qui s’inscrit en cohérence avec la décision prise par le Service du sport et du Service de la culture de déterminer la filière spéciale SAF pour les élèves. Leur trajectoire est déterminée en fonction des disciplines qui ont été réparties par les directions concernées sur l’ensemble du territoire cantonal et non par des décisions personnelles et de confort. La décision doit rester conséquente et les fonds à disposition pourraient se prêter à couvrir ces charges.

Décision: Motion rejetée.

Le comité du Club des communes rejetait la motion citée en titre. Le cumul a le défaut de déresponsabiliser les acteurs. Les proches aidants qui sont employés par une institution doivent être rémunérés correctement. La nature de ce défraiement n’est pas comparable à un salaire qui est visé par cette motion.

Décision: Motion retirée par son auteur.

Discussions politiques sur les points suivants:

• Révision de la loi sur les communes
• Péréquation financière intercommunale
• Contre-projet projet à l’initiative «pour des urgences H24» et décret HFR
• Planification EdNum à la suite du renvoi par le Grand Conseil
• Soutien de coordination en matière d’aménagement et de construction
• Economies budgétaires
• Evolution démographique

Discussions sur les points suivants:

• DIGI-FR
• Révision de la Loi sur les communes
• Projets (rétribution du personnel communal, archivage, protection des données)
• Formations en cours et souhaitées
• Consultations cantonales en cours
• Un compte-rendu des discussions est élaboré de manière à ce que les associations puissent le partager auprès de leurs membres