Application de la loi sur la vidéosurveillance (LVid)
La Loi sur la vidéosurveillance (LVid) vise à protéger les droits fondamentaux des personnes soumises à une vidéosurveillance dans les lieux publics, en particulier sous l'angle de la protection des données personnelles.
Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette surveillance; pour le surplus, celle-ci est soumise à la législation sur la protection des données.
Par vidéosurveillance, on entend toute observation de personnes ou de biens effectuée au moyen de dispositifs techniques dans un but de surveillance (art. 1 al. 3 LVid).
Ce questionnaire a pour objectif de déterminer si la loi s'applique au cas d'utilisation.
- Ordonnée par la Police cantonale ou un juge
- Caméra posée par un garde-faune
- Filmer un lieu public
- Installation privée sur un domaine entièrement privé
La LVid s’applique.
Les lieux publics incluent : rues, parcs, bâtiments accessibles au public (ex. écoles, hôpitaux, homes) – Art. 2 al. 2 LVid
Des informations complémentaires concernant l'application de la loi sont disponibles ici : https://acf-fgv.ch/base-de-connaissances/que-faut-il-verifier-lors-de-la-mise-en-place-dune-videosurveillance/.
Que vont filmer les caméras ?
La LVid ne s’applique pas si les caméras filment uniquement le domaine privé.
Si les caméras filment le domaine privé, des informations sont disponibles ici : www.edoeb.admin.ch/fr/videosurveillance-effectuee-par-des-particuliers et www.edoeb.admin.ch/fr/videosurveillance-sur-le-lieu-de-travail
La LVid ne s’applique pas
Lois spéciales (exemple: code de procédure pénale (Art. 282 CPP), etc.)
La LVid ne s’applique pas
Surveillance environnementale exclue – Art. 2 al. 3 let. b LVid
La LVid ne s’applique pas
Surveillance environnementale exclue – Art. 2 al. 3 let. b LVid
La LVid s’applique si les caméras filment le domaine public.
Ex. : vidéosurveillance depuis une maison privée qui filme la route communale ou la place de jeux communale adjacente (aussi si elle ne filme qu’une petite partie du domaine public).
Des informations complémentaires concernant l'application de la loi sont disponibles ici : https://acf-fgv.ch/base-de-connaissances/que-faut-il-verifier-lors-de-la-mise-en-place-dune-videosurveillance/.