Archive

Ordre et sécurité publics

Est-ce que le règlement de police et de stationnement comportant des tarifs de stationnement doit être soumis à la Surveillance des prix ?

23.01.2026

Peut-on communiquer des données concernant un groupe de personnes défini selon un critère général ?

07.11.2025

Autorités, administration, législation

Aménagement, infrastructures, mobilité et environnement

Une commune peut-elle imposer la consultation de dossiers sur place ou doit-elle accéder à une demande de consultation numérique et les envoyer par courriel ?

23.10.2025