Questions Aménagement, infrastructures, mobilité et environnement A quels objets la commune peut-elle affecter son fonds relatif à la taxe sur la plus-value?
Questions Autorités, administration, législation Auprès de qui les communes peuvent-elles s'adresser pour un accompagnement dans le cadre d'un projet de fusion?
Prises de position Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (Adoption des plans d'aménagement local par le pouvoir législatif communal)
Prises de position Avant-projet de loi modifiant la loi su 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée – prestataires indépendants et modifications diverses
Prises de position Avant-projet de loi modifiant la loi sur la cyberadministration (Référentiel cantonal)
Prises de position Avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers