Autorités, administration, législation
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Règlement-type du Conseil communal 2026-2031
Le Règlement d’organisation du Conseil communal pour la législature 2026-2031 accompagné de ses annexes a été mis à jour par une commission du comité cantonal avec la participation du Service des communes en tenant compte de l’évolution des pratiques communales.
Ces modèles se veulent être une aide pour l'élaboration du règlement d'organisation des autorité communales en mettant à disposition les éléments de base pour une libre appréciation, en fonction des différentes organisations et des prescriptions légales.
Il convient de rappeler que le règlement d’organisation du Conseil communal est un acte du Conseil communal ; il n’a pas à être soumis comme tel au législatif (Assemblée communale ou Conseil général). A noter toutefois que le modèle d’annexe 4 sur les rétributions pourrait être adopté par le législatif, étant donné l’impact budgétaire de cet élément (voir les deux variantes).
Le règlement d’organisation du conseil communal et ses annexes font partie de la réglementation communale. Il doit être publié sur le site internet de la commune (cf. art. 42b al. 2 let. d RELCo, cette lettre mentionnant tant les règlements de portée générale que les règlements administratifs, donc adoptés par le conseil communal). Une copie ainsi que toute éventuelle modification ultérieure doit être transmise pour information à votre Préfet ou Préfète et au Service des communes.
