Comment calculer le revenu déterminant pour les subventions aux crèches ?

La DSAS (Direction de la santé et des affaires sociales) a publié une grille qui indique la méthode de calcul du revenu déterminant. Cette méthode de calcul est analogue à celle appliquée pour la réduction des primes d'assurance-maladie.

Ainsi, on part du revenu annuel net (code 4.910 de la taxation fiscale), auquel on ajoute certaines dépenses fiscalement déductibles, mais qui ne peuvent pas être subventionnées, comme les intérêts passifs privés au-delà de CHF 30 000.–, les frais d’entretien d’immeubles privés au-delà de CHF 15 000.–. On ajoute aussi 5 % de la fortune imposable.

Des investissements pour économiser l’énergie ou protéger l’environnement sont déductibles s’ils répondent à la définition légale.

En 2017, le Tribunal cantonal (TC FR 610 2016 154 du 21 avril 2017, consid. 4 b) a rappelé que toutes les communes doivent appliquer la même méthode pour calculer le revenu déterminant. Cela garantit l’égalité de traitement entre les habitants, quel que soit leur lieu de domicile. Les communes peuvent choisir le montant des subventions, mais pas modifier la manière de calculer le revenu.